Conditions Générales de Vente

L’Association Professionnelle de Sages-femmes est spécialisée dans le secteur d’activité de l’organisation de congrès de formation professionnelle pour les sages-femmes.

Elle agit en son nom.

Le règlement des droits d’inscription et de location de stand peut s’effectuer en Euros UNIQUEMENT et comme suit :

  • Par chèque bancaire sur une banque française ou européenne à l’ordre de l’APSF.
  • Par virement bancaire à l’ordre de l’APSF (les références bancaires sont indiquées sur la facture). Lors du paiement par virement ne pas oublier de mentionner sur l’avis à votre banque le numéro de la facture ou le nom et le prénom du congressiste.
  • Pour les exposants : La facture de la location de stand devra être réglée par virement ou par chèque et ce avant la manifestation.

 

Conditions d’annulation des inscriptions :

Toute annulation d’inscription doit être notifiée par écrit (par mail ou par courrier) auprès de l’APSF selon les conditions principalement indiquées sur cette page. Un extrait des conditions peut apparaître sur la convention de formation employeur ou le site dédié au congrès.

Cette demande d’annulation ne sera traitée définitivement qu’une fois le congrès terminé. Dans un délai de j – 15,  il ne sera procédé à aucun remboursement.

L’APSF ne peut être tenue pour responsable d’évènements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, économique ou de santé publique ou d’autres évènements indépendants de sa volonté (force majeur), les frais d’inscription ne seront pas remboursés dans les cas précédemment cités.

En cas de non présentation du congressiste et de non notification à l’APSF, il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de non-règlement des sommes dues au moment de l’annulation, ces frais resteraient dus.

Les remboursements éventuels se feront après le congrès, avec déduction des sommes dépensées ou engagées pour la réalisation et l’organisation de ladite action de gestion du dossier inscription, minimum retenu 25 €TTC.

Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée après le congrès sauf cas de force majeure (hospitalisation, accident grave, décès du congressiste, de son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants, frères, sœur, gendre et brus, incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile du congressiste : survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant et dirigée par le congressiste….) sur justificatif adressé sous pli recommandé à l’APSF.

 

Exclusion :

Licenciement pour faute grave du congressiste par son employeur.

 

Exclusions spécifiques annulation :

Maladie ou accident dont le congressiste a connaissance lors de son inscription, ayant entrainé des soins durant le mois précédant la date de réservation au congrès. Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, dans le mois précédant la date effective de la réservation. Traitement psychique ou psychothérapeutique, dépression nerveuse sans hospitalisation ou entrainant une hospitalisation inférieure à 3 jours.

Maladie ou accident dus à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement. Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, canyoning, varappe, hockey sur glace, sport automobiles de toute nature, plongée sous-marine.

L’APSF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais d’annulation retenus concernant l’hébergement, le transport, et frais d’inscription DPC si le congressiste annule sa présence au congrès.

 

Modification de nom congressiste :

Les changements de nom peuvent être effectués, jusqu’à J-15 jours inclus, ils ne seront pas facturés. Après cette date, des frais de dossier d’un montant de

25 €TTC seront facturés pour toute modification de nom sur une inscription.

 

Droit de rétractation :

Le demandeur ou le Congressiste dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier des motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ou de gestion du dossier.

Ce délai commence à compter du lendemain de la réception par l’APSF du paiement ou de la lettre d’engagement pour une prise en charge employeur. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Cependant ce délai prend fin 15 jours avant le début du congrès.

Pour exercer son droit de rétractation, vous devez prendre contact par mail ou par téléphone (coordonnées indiquées sur votre facture, votre convention de formation employeur ou votre bulletin d’inscription) avec l’APSF.

 

Assurance et responsabilités :

L’APSF ne peut pas être tenue pour responsable de l’interruption ou de l’annulation d’un congrès survenant par suite d’évènements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, économique ou de santé publique ou d’autres évènements indépendants de sa volonté (force majeur).

En cas d’annulation, les conditions d’annulation du congrès s’appliqueront. L’inscription au congrès implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions d’annulation.

L’APSF déclare avoir souscrit auprès de la MACSF une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des prestations qu’elle réalisera dans le cadre du présent contrat. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas s’étendre :

  • Aux dommages causés par des tiers aux Participants ni causés par des Participants à des tiers.
  • Aux dommages causés aux biens sous la garde du congressiste. La société gérant les lieux où se tient le Congrès répond de sa responsabilité civile en sa qualité de propriétaire des immeubles et des installations, fixes ou provisoires servant à la tenue de l’Evènement, ainsi que pour l’exploitation des entreprises et activités qu’il gère directement. Il en est de même pour toutes les entreprises extérieures.
  • Annulation inscription du congressiste.

Il est recommandé aux congressistes d’obtenir la couverture assurance adéquate (santé, accident, rapatriement, annulation) pour leur voyage et leur hébergement avant de partir. L’APSF en tant qu’organisateur ne porte aucune responsabilité en cas d’accident dû ou provoqué par ou pour les participants, conférenciers, animateurs atelier, exposants pendant ou à la suite du congrès ni pendant aucun évènement organisé autour du congrès.

Il est demandé aux exposants et intervenants extérieurs une police d’assurance garantissant les matériels leur appartenant ou les biens confiés apportés lors du congrès.

En cas d’impossibilité de disposer des locaux prévus ou autres moyens essentiels prévus pour la tenue du congrès et ce pour des raisons de forces majeures, l’APSF pourra changer de lieu ou en différer la date. Dans ces conditions l’inscription restera valable pour le congrès modifié sans possibilité de réclamation pour le Demandeur ou le Congressiste.

Si un évènement de force majeur venait à durer ou à subvenir à moins de 30 jours du début de l’Evènement, le présent contrat pourra être résilié, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Seul le droit d’inscription reste dû par le congressiste hors les mentions citées ci-dessus.

 

Respect des règles de l’Evènement congressiste :

En s’inscrivant le Demandeur s’engage au respect de l’ensemble des règlements applicables dans le lieu où se déroule le Congrès ainsi que l’ensemble des directives et consignes des organisateurs. Toutes infractions auxdits règlements peut entrainer l’exclusion du Participant contrevenant, et ce à la seule volonté du CIRDH, même sans mise en demeure, et ce sans remboursement du montant de sa participation ou d’une quelconque somme par lui versée qui restera acquise à l’APSF.

 

Respect des règles de l’Evènement Exposants :

L’APSF communique les dispositions règlementaires avec le courrier (ou mail) et au dos de la facture de la location de stand, chaque exposants ou son représentant est considéré comme ayant accepté ce règlement sauf mention contraire de sa part.

Il ne peut pas être accepté sur les espaces exposition de notre congrès : d’exposants, de communication, de matériel, de technique ou de pratique professionnelle, de produit…. Ne respectant pas la législation en vigueur en FRANCE. Dans le cas contraire l’APSF peut demander l’exclusion de l’exposant contrevenant, même sans mise en demeure, et ce sans remboursement du montant de la location du stand.

 

Modifications des conditions Générales :

L’APSF se réserve le droit à tout moment de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties aux présentes conditions générales, étant entendu que de telles modifications seront applicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Ill est donc impératif que le Demandeur ou Congressiste prennent connaissance et accepte les Conditions Générale au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

Loi applicable. L’élection de domicile est faite par l’APSF à son siège social. La présente relation contractuelle est régie par le droit français ; en cas de litige, seuls les Tribunaux de Paris (75) seront compétents.

 

Interprétation :

Les éventuelles difficultés d’interprétation du présent Contrat dans un autre langue sont résolues par la référence au sens du Contrat dans sa version française.